En vigueur au 01/03/2019
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent , sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues sur le site www.lamorrigane.com
Les caractéristiques principales notamment les spécifications et indication de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site www.lamorrigane.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix de l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lamorrigane.com et prévaudront sur toute autre document.
En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 2 - PRODUIT ET TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.lamorrigane.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les produits sont illustrés par une ou plusieurs photographies, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies se veulent le plus fidèle possible aux produits mais les couleurs peuvent varier d'un écran d'ordinateur à un autre.
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises et s'entendent hors frais de port. Les frais de port varient en fonction du poids et du volume des produits et sont indiqués à l'acheteur lors de la validation du panier ("cart")
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.lamorrigane.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un ou plusieurs articles qu'il ajoute à son panier, et qu'il peut éventuellement supprimer ensuite. Le client valide ensuite son panier et procède au règlement de sa commande en précisant ses nom, prénom et adresse de facturation et de livraison.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement via Paypal
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Dans le cas d’une livraison à l’international merci de formuler votre demande par mail ([email protected]) afin d’obtenir un tarif concernant le tarif de livraison.
Les commandes sont expédiées en Colissimo par la Poste, les mercredis et samedis de chaque semaine.
Toutes commandes passées le mardi après 19h, sera expédiées le samedi et le vendredi après 19h sera expédiées le mercredi suivant. Un numéro de suivi du colis vous sera alors adressé par mail.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ([email protected]), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
En application de l'article du code L.120-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner à ses frais les articles ne lui convenant pas, pour un échange (sous réserve de disponibilité) ou un remboursement, à l'exception des commandes personnalisées. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par mail via le formulaire de contact. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et sous colissimo. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur. Tout produit personnalisé ne pourra être remboursé.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ATICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – MENTION LEGALES
Les présentes condition générales de vente concernent le site : www.lamorrigane.com
T.V.A non applicable : Article 293B du C.G.I